D’après la Fédération Interprofessionnelle du Diagnostic Immobilier, les diagnostics immobiliers ont été institués pour répondre à plusieurs objectifs : protéger la santé, assurer la sécurité des biens et des personnes, agir en faveur du développement durable et particulièrement de la protection de l’environnement, garantir la transparence et l’objectivité de l’information dans les transactions.

En plus d’exonérer le vendeur de ses responsabilités en matière de vices cachés, les diagnostics immobiliers ou désormais le Dossier de Diagnostic Technique, aident à la bonne information de l’acquéreur ou du locataire. C’est un élément supplémentaire dans l’évaluation du prix d’acquisition ou du loyer.

En cas de vente, les obligations du propriétaire vendeur

Depuis 2007, lors de la mise en vente d’un bien, le vendeur doit mettre à la disposition de l’acquéreur un DDT, le Dossier de Diagnostic Immobilier. Un DDT remis, au plus tard, lors de la signature de l’acte authentique de vente.

Le DDT doit comprendre :

- Le diagnostic de performance énergétique : 

C’est l’estimation de la quantité d’énergie consommée dans le bien assorti de son classement en fonction de la consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre. Il est accompagné de recommandations pour diminuer la consommation d’énergie. Sa durée de validité est de 10 ans. Il est obligatoire pour tous les biens immobiliers sauf les constructions provisoires, bâtiments indépendants d’une superficie inférieure à 50 m2, bâtiments à usage agricole, industriel ou artisanal, les bâtiments historiques et lieux de culte.

- Le diagnostic de la sécurité électrique et / ou de l’installation intérieure de gaz : 

Comme leurs noms l’indiquent, ces deux diagnostics servent à évaluer les risques d’origine électrique ou les défauts du réseau de gaz pour la sureté des occupants. Ces deux diagnostics sont obligatoires pour tous les biens immobiliers dont l’installation électrique et / ou l’installation intérieure de gaz a plus de quinze ans. Validité : 3 ans.

- Le diagnostic « Amiante » : 

Ce constat de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante a déjà permis de révéler la présence de matériaux ou produits contenant de l’amiante dans 17 % des biens diagnostiqués. Obligatoire pour tous les logements construits avant le 1er juillet 1997, la durée de vie en cas d’absence d’amiante est illimitée.

- Le constat des risques d’exposition au plomb :

Obligatoire dans les biens immobiliers construits avant le 1er janvier 1949, ce constat fait état de la présence de plomb dans les peintures et revêtements et les risques d’exposition liés à leur état de dégradation. Sa durée de validité devient illimitée lorsqu’aucune présence de plomb n’est détectée.

- Le diagnostic assainissement :

Depuis le 1er janvier 2011, le vendeur d’une habitation en zone d’assainissement non collectif a l’obligation de faire justifier de l’état de son installation auprès du Spanc, le Service Public d’Assainissement Non Collectif.

Pour les zones à risques

- L’état des risques naturels et technologiques (ERNT) et l’état parasitaire des lieux - termites et insectes xylophages sont obligatoires pour les communes concernées par un plan de prévention des risques ou par les zones à risques du plan « termites », recensées dans chaque préfecture et plus particulièrement dans 54 départements, concentrés dans le Sud-Ouest de la France. Validité : 6 mois.

Pour pouvoir mettre en location un bien, le propriétaire doit pouvoir fournir au locataire les diagnostics immobilier suivants : 

- Le constat des risques d’exposition au plomb

- Le diagnostic de performance énergétique

- L’état des risques naturels et technologiques, si le bien est situé dans une zone concernée par la plan de prévention des risques naturels et technologiques

Depuis mars 2007 et la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, la Loi Carrez, il est fait obligation de préciser la surface du bien vendu ou loué, dans l’acte de vente ou le contrat de location pour toutes les surfaces privatives supérieures à 8 m², hors cave et garage.

Créée en 2004, la Fédération Interprofessionnelle de Diagnostic Immobilier, la Fidi, met à disposition du grand public toutes les informations nécessaires à la réalisation des diagnostics immobiliers. Elle regroupe plus de 600 professionnels du diagnostic immobilier.