Location d'un logement : quels sont les droits et obligations du locataire (par Jean-Marie Noguier)

Le contrat de location est le premier droit du locataire. Appelé Bail, le contrat de location doit contenir la durée du contrat, le montant du loyer et des charges ainsi que le dépôt de garantie.

L'état des lieux est le deuxième droit du locataire. Même si la loi ne prévoit pas la présence d'une agence ou d'un huissier, l'état des lieux est réglementé par le Code civil. Il est conseillé au nouveau locataire de vérifier tous les points sensibles d'un logement ( plafonds, murs, moquettes, papiers peints, chasse d'eau, portes, …etc ). Le nouveau locataire doit être très vigilent lors de l'établissement de l'état des lieux car à sa sortie un nouvel état des lieux sera établi et comparé au premier. Toute dégradation en dehors de la vétusté normale sera à la charge du locataire sortant.

Les charges locatives sont diverses. Mais elles sont limitées toutefois à l'entretien courant du logement. Changer une ampoule électrique ou un joint de la chasse d'eau qui fuit sont des charges locatives qui sont à la charge du locataire occupant le logement concerné. Par exemple, le ramonage d'une cheminée doit être payé par le locataire. Par contre, le changement d'un chauufe-eau inutilisable est à la charge du propriétaire.
Les charges locatives acquittées par le locataire sous la forme d'une provision, doivent faire l'objet d'une régularisation annuelle. Si la somme versée dépasse le montant des charges locatives, le propriétaire doit rembourser la différence. Mais c'est au locataire de demander la régularisation des charges chaque année. La plupart des agences immobilières procèdent à la régularisation annuelle des charges locatives.

Les obligations du locataire.

La principale obligation est l'acquittement du loyer mensuel. En cas de non paiement du loyer, le locataire perd tous ses droits. En cas de litige avec le propriétaire, le locataire peut verser son loyer à un organisme agrémenté qui garde le loyer pendant le règlement du litige. Le locataire ne perd donc plus ses droits.

L'assurance du logement est une autre obligation du locataire. Dans le cas contraire, le propriétaire peut annuler le bail sans délai. Il en va de la sûreté de son logement contre le feu ou le dégât des eaux.

Enfin, le congé donné au propriétaire doit être présent dans le bail ainsi que le montant du dépôt de garantie ( caution ).
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