Bénéficier de la TVA à 5,5% pour l’achat d’un logement neuf : Des règles précises

En lieu et place des droits d’enregistrements qui accompagnent toute acquisition dans l’ancien, l’achat d’un logement neuf est soumis à la TVA. Cette taxe, fixée à 19,6 % du prix de vente, peut dans certaines conditions être réduite à 5,5 %. Mode d’emploi d’un allègement fiscal particulièrement attractif.

Applicable depuis juillet 2006, cette mesure a été imaginée pour revitaliser certains quartiers et faciliter l’accession à la propriété. Faisant l’objet de conventions signées entre l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) et les collectivités locales, elle s’applique dans certaines Zones urbaines sensibles (ZUS) et dans un périmètre de 500 mètres alentour. Pour en bénéficier, il faut construire ou acheter un logement neuf dans le but d’en faire sa résidence principale. Un plafond de ressources a également été fixé, fonction du nombre de personnes composant le foyer et du lieu où est situé le bien : Paris et communes limitrophes, reste de l’Ile-de-France ou autre région.

Par exemple, à Paris, une personne seule peut bénéficier de cette mesure si son revenu imposable n’excède pas 24 002 €. Ce plafond est porté à 66 797 € pour une famille avec trois enfants. Hors de l’Ile-de-France, les plafonds correspondants s’élèvent respectivement à 20 868 € et 47 590 €.

A noter : Dans certaines zones spécifiques dites « ANRU », il est possible de cumuler prêt à taux zéro et TVA à taux réduit. De plus, dans certains cas, l’ANRU peut débloquer une aide supplémentaire pouvant atteindre 10 000 €.

En savoir plus :
www.anru.fr
sig.ville.gouv.fr

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