ARTICLE 1.
Toute souscription d'un Ordre d’Insertion, sur le site trouver-un-logement, par un Annonceur, Particulier ou Professionnel, auprès de GAO-COMMUNICATION, entraîne l’acceptation de nos Conditions Générales d’Insertion et de Vente, de règlement et le respect des lois et règlements régissant la communication publicitaire.

ARTICLE 2.
Dans le cadre de la diffusion payante des annonces, l’Annonceur Professionnel peut acheter son espace publicitaire, soit directement à GAO-COMMUNICATION, soit par l’intermédiaire d’un Mandataire désigné par lui. Dans cette seconde hypothèse, il devra informer GAO-COMMUNICATION de l’existence de ce Mandat et des limites qu’il entend lui donner au moyen d’une Attestation de Mandat qui devra être retournée signée par lui et le Mandataire, à GAO-COMMUNICATION, avant tout achat d’espace ou toute insertion publicitaire.
Est reconnu Mandataire tout intermédiaire agissant pour le compte d’un Annonceur Professionnel dans le cadre d’un contrat écrit dont une Attestation de Mandat est fournie à GAO-Communication. Un exemplaire de la facture sera envoyé à tout Mandataire. L’original de cette facture sera envoyé à l’Annonceur.

ARTICLE 3.
L’insertion paraît sous la seule responsabilité de l'Annonceur, qu’il soit Particulier ou Professionnel. GAO-COMMUNICATION se réserve le droit de refuser, purement et simplement, toute insertion (offres, bandeaux, abonnements), même en cours d'exécution, et plus particulièrement quand par sa nature, son texte ou sa présentation, l’insertion paraîtrait contraire à l'esprit du site ou susceptible de provoquer des protestations de la part de ses visiteurs ou de tiers. Les éléments des insertions (textes, visuels, etc…) remis par l’Annonceur, le sont sous leur responsabilité. En conséquence, l’Annonceur, Particulier ou Professionnel, et/ou son Mandataire dégage (ent) expressément GAO-COMMUNICATION et son site trouver-un-logement de toutes responsabilités qu’ils pourraient encourir, notamment eu égard à la législation sur la publicité trompeuse et mensongère, et à l’utilisation des droits relatifs à la propriété artistique ou littéraire et s’engage (ent) à les garantir de toute condamnation pécuniaire éventuelle.

ARTICLE 4.
GAO-COMMUNICATION se réserve le droit de réorganiser la présentation de chacun de ses sites et supports sans que cette réorganisation ne puisse constituer une cause d’annulation ou d’interruption des contrats en cours.

ARTICLE 5.
Aucune réclamation ne sera admise si elle n'a pas été effectuée par courrier avec A/R dans les 8 jours suivant la date de mise en ligne. En cas de contestation, celle-ci sera soumise à la juridiction des Tribunaux d’Annecy.

ARTICLE 6.
L'Annonceur, Particulier ou Professionnel, est responsable du paiement des publicités mises en ligne aux conditions définies sur l’Ordre d’Insertion qu’il a accepté et signé.

ARTICLE 7.
Toutes taxes présentes ou futures sont à la charge de l'Annonceur et facturées en sus.

ARTICLE 8.
GAO-COMMUNICATION ne peut être tenu responsable de problèmes de connexion avec le site trouver-un-logement, de transmission de données, ou d'indisponibilité du réseau. Les produits proposés s'entendent toujours, sous réserve de disponibilité, au moment de l'acceptation de l'Ordre par GAO-COMMUNICATION. GAO-COMMUNICATION peut également être amené à déplacer, neutraliser, abandonner ou supprimer la publicité. En fonction des circonstances, GAO-COMMUNICATION se réserve la faculté ou bien de résilier le contrat, ou bien de le laisser suivre son cours. L'Annonceur pourra s'y opposer sous huitaine à réception de la notification, à défaut de quoi, son accord sera réputé acquis. Quelle que soit l'option retenue, le coût de la campagne sera exigible pour le temps effectivement couru.

ARTICLE 9.
GAO-COMMUNICATION se réserve le droit de modifier ses tarifs et ses Conditions Générales de d’Insertion & de Vente. Pour les contrats en cours, l’Annonceur, Particulier ou Professionnel ou son Mandataire, sera informé de ces modifications un moins au moins avant la date d’entrée en vigueur des dites modifications.

ARTICLE 10.
Facturation : Toute insertion (offres, bandeaux, abonnements) est payable selon les conditions définies dans l’Ordre d’Insertion, par chèque bancaire.
Tout retard de paiement entraînera de plein droit :
- la suspension de l'exécution du contrat,
- l'exigibilité immédiate de toutes les sommes facturées restant dues et des ordres non encore facturés,
- le paiement comptant à la remise de l'ordre de toute nouvelle mise en ligne ou la suspension de leur exécution,
- une facturation d'intérêts de retard calculée au taux égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal réglable à réception par chèque bancaire,
- l'exigibilité d'une indemnité de 15% des sommes dues au titre de clause pénale, outre les frais judiciaires éventuels.
Toutes nos factures sont payables à Annecy, nos traites ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. En cas de contestation, les Tribunaux Anneciens sont seuls compétents.

ARTICLE 11.
La Remise Professionnelle est accordée lorsque l’Ordre d’Insertion passe par un Mandataire, elle est de 15%  et s’applique sur le montant hors taxes facturé, minoré du (ou des) dégressif (s).

ARTICLE 12.
Ordres : L'Annonceur Professionnel désirant, pour la première fois, passer un Ordre à GAO-COMMUNICATION doit adresser tout renseignement requis par ce derniers notamment destiné à leur service comptable.
Les Ordres d’Insertion (offres, bandeaux, abonnements) doivent être retournés signés à GAO-COMMUNICATION, soit sous forme électronique, soit par fax, soit par courrier.
Le délai d'envoi des éléments techniques et les spécifications techniques sont ceux précisés dans l’Ordre d’Insertion.
En cas de non respect de ces délais et spécifications techniques, la responsabilité de GAO-COMMUNICATION ne pourra être engagée.
Toutes modifications des Ordres d’Insertion, initialement établis, entraîneront un délai supérieur à la date de mise en ligne dont GAO-COMMUNICATION ne serait être tenu responsable.
A l'exception d'une clause de dédit spécifique conclue et acceptée entre les parties, l'exécution d'un contrat en cours ne peut être annulée par le client.

ARTICLE 13.
Responsabilité : Il appartient à l’Annonceur, Particulier ou Professionnel, d'assurer sa propre sécurité informatique. GAO-COMMUNICATION ne saurait être tenu responsable de tout dégât accidentel ou volontaire causé à l’Annonceur par des tiers ou par leur connexion au réseau Internet ou dû à l’ouverture de fichiers.

ARTICLE 14.
Force Majeure : En cas de force majeure, GAO-COMMUNICATION ne pourrait être responsable d'un quelconque préjudice qui pourrait être subi par l’Annonceur. Sont notamment constitutifs de cas de force majeure les événements suivants : guerre, émeute, grève, incendie, explosion, inondation, cyclone, tremblement de terre, sabotage, virus informatique, défaillance d'un système informatique ou tout autre événement indépendant de la volonté de GAO-COMMUNICATION et susceptible de compromettre l'exécution de ses prestations.

Modalités et Déroulement pour la mise en ligne d’annonces sur le site trouver-un-logement.com

PARTICULIERS

L’espace Clients Particuliers permet aux Particuliers de déposer leur(s) annonce(s) dans l’attente de la mise en ligne par GAO-Communication, sur le site trouver-un-logement.com.

La mise en ligne de l’(ou les) annonce(s), ainsi que la 1ère annonce offerte, sera faite par GAO-Communication dans un délai de 10 jours ouvrés à dater de la validation du paiement. Le règlement doit s’effectuer par chèque à l’ordre de GAO-Communication et envoyé à l’adresse suivante : GAO-Communication 5 rue des Ecoles 74940 Annecy-le-Vieux.

La durée de la mise en ligne est fixée jusqu’à la location ou la vente du (ou des) bien(s) concerné(s). Il suffit alors d’en informer GAO-Communication qui fera le nécessaire pour retirer l’ (ou les) annonce(s) du site trouver-un-logement.com.

Le tarif des annonces pour les Particuliers sur trouver-un-logement s’établit comme suit :
La 1ère annonce « Location » ou « Vente » est gratuite
Prix d’une annonce «Location»              15,00 € (TTC) 
Prix d’une annonce «Vente»                   20,00 € (TTC) 

PROFESSIONNELS

Pour connaître les Conditions d’Insertion et de Prix en tant que Professionnel, il suffit de contacter le Service Commercial de GAO-Communication pour avoir toutes informations et qu’il puisse vous établir sa meilleure proposition.